La loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 instaure un tarif permettant la détermination du montant des émoluments dus aux notaires au titre de leurs prestations soumises à une régulation. Cette loi instaure la possibilité pour les notaires de consentir des remises:

  • dans la limite d’un taux de remise maximal déterminé par décret, lorsque le tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit,
  • et lorsque l’assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par arrêté.

Conformément aux dispositions de l’article L.444.3 Code de Commerce, le taux des remises octroyées par un notaire est fixe et identique pour tous. Par conséquent, ce taux de remise est garanti pour tous les clients pour un acte de la même catégorie, et il n’est désormais plus permis de négocier une remise à titre individuel.

Par ailleurs, les notaires sont également habilités à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de prestations, dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif précité, et à condition de conclure, par écrit avec leur client, une convention d’honoraire.

Vous trouverez ci-après détaillé le montant des remises sur les émoluments à percevoir par C&C Notaires pour les actes soumis au tarif des notaires en date du 24 mai 2016.