• Mutation à titre gratuit de parts, actions ou biens, exonérée de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du CGI (Transmission avec pacte Dutreil)
Tranches d‘assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
Au-delà de 10.000.000 € 40%
 

  • Tous les autres actes donnant lieu à un émolument proportionnel à la valeur d’un bien ou d’un droit (hors mutation de biens et droits immobiliers)
Tranches d‘assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
Au-delà de 10.000.000 € 10%